Conditions générales

RIGHT-INK SPRL rue des Archers 4 à 7000 Mons (Belgique)

RPM Mons 0881.299.735

I. Généralités

Les présentes conditions générales de vente visent les travaux effectués par la société Right Ink pour ses clients. Chaque commande introduite auprès de Right Ink implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces conditions priment toujours sur d’éventuelles conditions de commande et d’achat du client et ce, même si ces dernières ont été transmises à Right Ink avant que ces présentes ne soient remises au client et/ou même si elles excluaient l’applicabilité des présentes conditions.

Le fait, pour une partie, de ne pas invoquer à un moment l’application des présentes conditions générales ne signifie pas qu’elle y renonce pour l’avenir.

II. Commande

Les commandes doivent être introduites par écrit par l’envoi d’un bon de commande ou d’un ordre, par courrier, fax ou e-mail ou au travers de notre site internet www.right-ink.com. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par le biais d’un bon de commande établi en bonne et due forme et signé, à envoyer à Right Ink dans les 48 heures qui suivent la commande.

Le devis envoyé par e-mail au client contient un lien vers une page web via laquelle le client peut valider le devis. Par sa commande et la validation du devis, le client accepte sans aucune restriction les tarifs et conditions générales de Right Ink. En cas d’annulation d’une commande par le client, quelle qu’en soit la raison, le travail déjà effectué est facturé totalement et une indemnité forfaitaire de 50 % sur le travail restant à effectuer est due.

Toute modification de commande à la demande du client fera l’objet d’une facturation complémentaire, au tarif en vigueur. Les modifications de commande doivent être faites par les mêmes modes que ceux prévus pour la commande.

III. Plate-forme d’échange d’informations

Right Ink met à la disposition de ses clients une plate-forme en ligne d’échange d’informations baptisée MyRITO (https://myrito.right-ink.com/projects).
Cette plate-forme donne accès aux fichiers et informations concernant les projets de traduction du client et permet également à celui-ci d’envoyer ses demandes de devis. Chaque contact de chaque client y a accès via une connexion sécurisée « HTTPS » et individuelle (Login et mot de passe).

Le client assume toute responsabilité quant à l’usage qu’il fait de cette plate-forme. Il certifie exactes toutes les informations qu’il transmet par ce canal et tiendra Right Ink indemne de tout recours éventuel de tiers.

IV. Structure tarifaire

L’unité de décompte pour une traduction est le mot dans la langue source ; l’unité de décompte pour une relecture est le mot dans la langue source ou l’heure ; l’unité de décompte pour une localisation est le mot dans la langue source ; l’unité de décompte pour une révision linguistique est le mot dans la langue source ou l’heure ; l’unité de décompte pour une vérification structurelle est le mot dans la langue source ou l’heure ; l’unité de décompte pour une rédaction est l’heure ou la page rédigée ; l’unité de décompte pour la gestion terminologique est le mot dans la langue source ou l’heure ; l’unité de décompte pour la PAO est l’heure, la page ou l’écran ; l’unité de décompte pour le doublage est forfaitaire, sauf accords particuliers contraires pris auparavant ; l’unité de décompte pour la retranscription de scriptes audio et vidéo est le mot dans la langue source ou l’heure ; l’unité de décompte pour l’implémentation de sous-titrage vidéo est l’heure ; l’unité de décompte pour la gestion de projet est l’heure ; l’unité de décompte pour l’édition est forfaitaire, sauf accords particuliers contraires pris auparavant.

Dans tous les cas, un tarif minimum est appliqué, indépendamment de la quantité de mots ou du volume de la traduction. Il convient de souligner que tous les tarifs, ainsi que le tarif minimum, peuvent être majorés en cas de travail urgent, de week-end ou de nuit.

V. Services linguistiques

Pour tous les services linguistiques, les termes et l’orthographe stipulés dans les dictionnaires agréés sont considérés comme corrects par Right Ink. Néanmoins, le client peut communiquer au préalable sa préférence concernant une orthographe ou un choix de mots bien précis.

Les textes techniques sont accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le client et/ou de figures ou plans permettant une meilleure compréhension de ceux-ci. Si un texte contient des abréviations internes spécifiques, le client est prié d’en communiquer la signification. Right Ink décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le client.

Toute traduction est effectuée sous le secret professionnel, ce qui implique que Right Ink s’engage à ne jamais divulguer, sans l’accord du client, ni le contenu d’un document ni une offre de prix dans le cadre d’une commande.

En aucun cas la société Right Ink ne peut être recherchée, inquiétée ou rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style, notamment en matière publicitaire. Il ne s’agit que de l’exécution d’une traduction et nous ne pouvons être tenus de rédiger en style publicitaire différent de celui du texte source. Notre responsabilité se limite au montant de la facture.

VI. Services de Publication Assistée par Ordinateur (PAO)

Pour les travaux de PAO, le client est tenu de mettre à la disposition de Right Ink toutes les polices et tous les éléments graphiques contenus dans le document original et traduit.

VII. Délais de livraison

Le délai de livraison convenu par écrit avec le client ne prend cours que lorsque Right Ink est en possession du texte source et de la commande définitive. Si aucune heure de livraison n’est spécifiée lors de la commande, la livraison sera effectuée au plus tard avant l’heure de fermeture habituelle du client.

En cas de livraison tardive (retard correspondant à un tiers du temps préétabli), s’il est établi que le retard est directement et exclusivement lié à Right Ink, les parties peuvent définir entre elles un remboursement jusqu’à un maximum de 33 % de la valeur du travail livré en retard.

VIII. Livraison

Les traductions sont envoyées par fax, par e-mail, via un site FTP, via la plate-forme MyRITO, par courrier ordinaire ou, à la demande du client, sont remises en main propre. Les traductions peuvent également être envoyées par courrier express ou par coursier. Dans ce cas, les frais d’envoi sont à charge du client.

Right Ink ne peut en aucun cas être tenue responsable de retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par Right Ink.

IX. Propriété intellectuelle

Le client déclare formellement être seul propriétaire de tout matériel envoyé à Right Ink pour traduction. Il déclare disposer des droits d’auteur et de tout droit de propriété intellectuelle, ou disposer des autorisations émanant des titulaires de ces droits, pour faire procéder à la traduction des textes et documents concernés.

Le client tiendra Right Ink indemne de toute revendication de tiers relative à cette propriété intellectuelle et indemnisera Right Ink de tous frais et débours que celle-ci aura dû exposer pour faire face aux revendications des tiers, en ce compris les frais de justice, honoraires et frais d’avocats, huissiers, etc.

Le client déclare reconnaître et garantir à Right Ink les droits d’auteur de cette dernière sur la traduction produite à la demande du client. Ces droits d’auteur sur la traduction sont toutefois rétrocédés au client (sous réserve, pour le client, d’avoir obtenu, le cas échéant, l’accord de l’auteur) à condition que le client ait, au préalable, payé toute facture due à Right Ink pour la traduction du document concerné ainsi que pour toute traduction antérieurement confiée à Right Ink. A défaut de paiement, Right Ink pourra interdire au client toute utilisation, par celui-ci ou par des tiers, des documents traduits.

Le client reconnaît que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le site internet de Right Ink, telle que notamment la structure du site et sa charte graphique, sont la propriété de Right Ink et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Right Ink consent au client un simple droit d’usage non exclusif du site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et ce, sauf autorisation préalable et expresse de Right Ink.

X. Limitation de responsabilité

Right Ink ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Par ailleurs, la responsabilité éventuelle de Right Ink et l’indemnisation éventuellement due au client de ce chef sont, dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitées aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande de traduction dont il est question.

En aucun cas, Right Ink ne sera tenue responsable de dommages indirects à l’égard du client ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d’une faute dans le chef de Right Ink. Par dommages indirects, on entend entre autres, pertes économiques, perte de bénéfices, perte d’épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de fonds commercial, perte de réputation, perte ou endommagement de données, qu’ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n’est pas limitative.

Right Ink ne peut jamais être déclarée responsable en cas de :

  • Défaillance du système de commande en ligne en raison d’une cause étrangère à Right-Ink : défaillance électrique du fournisseur d’accès internet du client ou de Right-Ink, bug informatique, virus … (énoncé non limitatif), interruption momentanée du site internet de Right Ink. Le site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. À ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du site. En tout état de cause, le client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Right Ink ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements du site.
  • Evénement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des traductions, assimilé contractuellement à la force majeure. Est, notamment, considérée comme force majeure, toute défaillance dans le chef d’un traducteur auquel Right Ink a fait appel. Dans ce cas, Right Ink veillera à remplacer le traducteur défaillant par un autre et à assurer la livraison de la traduction au client dans les délais les plus brefs.
  • Traduction d’un texte dont le contenu peut heurter la sensibilité, la culture, la religion (non limitatif) ou être considéré comme de la calomnie ou de la diffamation. Le client est seul responsable du contenu du matériel faisant l’objet de traduction et tiendra Right Ink indemne de toute action de tiers relative au contenu traduit.
  • Perte de données dans le chef du client, sans que ces pertes soient dues à une faute lourde dans le chef de Right Ink.
    Le client est le seul tenu responsable du contenu des documents et fichiers soumis à Right Ink pour traduction.

Sans avoir à justifier sa position ni devoir au client aucuns dommages et intérêts, Right Ink pourra refuser de procéder à une traduction dont le contenu serait, à l’estime de Right Ink, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait susceptible de :

  • pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l’image d’un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
  • permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

XI. Consommateur

Exclusivement lorsque le client peut être considéré comme « consommateur » au sens du Code belge de droit économique ou de toute autre législation belge (personne physique résidant en Belgique et agissant à des fins strictement privées et non professionnelles), le client bénéficie du droit de rétractation : dans les 14 jours de sa commande réalisée à distance, le consommateur a le droit de se rétracter en notifiant à Right Ink, par lettre recommandée à la Poste, de manière non ambigüe, sa volonté de se rétracter et d’annuler sa commande.

Ce droit de rétractation disparaît si le client a demandé expressément à Right Ink de procéder à la traduction avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque le client peut être considéré comme consommateur et en cas d’annulation de la commande, fautive dans le chef de Right Ink, le client peut prétendre à une indemnité correspondant à 10% de ce qui aurait été dû par le client si la traduction commandée avait été réalisée.

XII. Données personnelles – Respect de la vie privée

Le client est informé que, dans le respect de la loi du 08 décembre 1992 (Loi vie privée), la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour la création d’un compte, ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des services de traduction commandés, la gestion marketing et la relation client de son compte d’utilisateur.

Right Ink est responsable et destinataire du traitement des données à caractère personnel. Right Ink s’engage à utiliser les données personnelles exclusivement aux fins déterminées à l’alinéa précédent et à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits par courrier recommandé adressé à : Right Ink SPRL, rue des Archers 4 à B-7000 Mons (Belgique)

Le client est seul responsable des obligations pouvant lui incomber au titre du traitement de données à caractère personnel effectué par lui dans le cadre de la revente ou de l’utilisation des traductions achetées auprès de Right Ink. La responsabilité de Right Ink ne saurait nullement être engagée à ce titre.

XIII. Paiements / Litiges

Les factures de Right Ink sont payables au comptant en euros, sauf convention contraire formelle.

Tous les frais de recouvrement ou de contestation sont toujours à la charge du client et l’acceptation de lettres de change n’entraîne aucune novation.
A défaut de paiement à l’échéance, toute somme due à Right Ink sera, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’un intérêt de retard au taux de 1% (un pour cent) par mois, tout mois entamé étant considéré comme échu, outre une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à 10% des montants dus, avec un minimum de 150 EUR par facture impayée. Le tout sans préjudice du droit de Right Ink de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice si celui-ci est supérieur, notamment pour violation des droits d’auteur de Right Ink.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues. Le client sera tenu de payer toutes les traductions réalisées jusqu’à la suspension.

En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est interdite, sous peine de violation des droits d’auteur de Right Ink.

Les contestations portant sur les traductions ou les factures doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facture, par le biais d’une lettre recommandée avec copie par fax ; à défaut, la traduction et la facture seront réputées acceptées.

En cas d’insatisfaction de la part du client, c’est-à-dire en cas de réclamation manifestée dans les délais préétablis, les plaintes relatives à la non-conformité de la traduction doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. Right Ink reste toutefois le seul juge de la pertinence de telles contestations. En aucun cas, des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Right Ink se réserve le droit de procéder aux modifications. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.

XIV. Compétence juridictionnelle et droit applicable

Toute relation de Right Ink avec ses clients est soumise au droit belge.
Le texte français des présentes conditions générales fera, seul, foi en justice. En cas de contradiction de ce texte avec toute version traduite dans une autre langue, seul le texte français fera foi de la volonté des parties.

Tous les litiges concernant l’existence et/ou la (non) exécution de tous nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut, division de Mons, y compris les tribunaux siégeant en référé. Seul le droit belge est d’application en l’occurrence.